Politique de confidentialité
Le site web de l’Agence Immobilière Sociale d’Etterbeek a été développé et est géré dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi belge du 30 juillet 2018 et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Afin d’encadrer ces dispositions légales, le site web s’accompagne d’une politique de confidentialité qui a pour but d’informer les visiteurs du site web ou utilisateur d’un service de l’AIS d’Etterbeek en ligne, quant à la manière dont l’AIS d’Etterbeek traite vos données à caractère personnel.
L’AIS d’Etterbeek se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité en conformité avec l’évolution des législations et du traitement des données à caractère personnel.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter :
- Le service de l’AIS qui s’occupe du traitement de votre demande ;
- Le délégué à la protection des données via l’adresse email : legal@aisetterbeek.be
Qui est le responsable de traitement ?
L’AIS d’Etterbeek, représentée par son Conseil d’Administration, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel :
AIS d’Etterbeek
Avenue des Casernes 31/1
1040 Etterbeek
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique vivante qui permet de l’identifier.
Quels types de données sont collectées et comment ?
L’AIS d’Etterbeek collecte vos données lors d’une prise de contact via le formulaire en ligne, d’une demande d’information relative à la mise en gestion d’un logement ou d’une demande d’accès à un logement social. Ces données ont essentiellement trait à l’identité et aux coordonnées des personnes concernées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, informations relatives au logement ou à la composition de ménage, …
Les données collectées sur ce site le sont avec le consentement des personnes concernées, à leur initiative lors d’opérations ou de démarches qu’elles décident d’entamer auprès de l’AIS d’Etterbeek.
Sur quels fondements traitons-nous vos données personnelles ?
Un traitement de toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (ex : enregistrement, conservation, modification…).
Le traitement de vos données est fondé sur une, ou plusieurs de ces bases (articles 6 RGPD) :
Vous avez donné votre consentement pour le traitement des données
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt publique dont l’AIS est investie (mission à finalité sociale).
Qu’en est-il de l’utilisation et du partage des données ?
Les données collectées par l’AIS permettent à l’administration de répondre aux demandes pour lesquelles elles ont été introduites (via l’utilisation du formulaires).
L’obtention de ces données étant indispensable à l’AIS pour pouvoir réaliser ces finalités, c’est justement parce que les personnes concernées ont consenti à les lui fournir qu’elle peut s’y atteler de manière effective.
En outre, l’AIS ne transmet pas vos données personnelles à des tiers, sauf s’il existe une raison légale à laquelle l’AIS doit se conformer ou si le traitement de votre demande ou de votre dossier l’exige.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
L’AIS d’Etterbeek ne conserve vos données que pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En outre, l’AIS étant soumise à des obligations de contrôle et d’archivage liés à ses agréments, tout dossier introduit est conservé durant le délai d’utilité administrative et légale, ce délai étant variable en fonction des matières traitées.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez exercer les droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit à l’opposition
Droit de portabilité
Toutefois, les droits à l’effacement, à la portabilité des données, à l’opposition ne sont applicables pour les données personnelles traitées dans le cadre d’une obligation légale ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez envoyer une demande écrite à l’adresse : legal@aisetterbeek.be
Le délai de réponse est d’un mois. Ce délai peut être rallongé jusqu’à maximum trois mois (en pareil cas, vous serez prévenu).
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
+3222744800 – contact@apd-gba.be
www.autoriteprotectiondonnees.be
Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 18/03/2026.
